TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
disposition non discriminatoire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-discriminatory provision
1, fiche 1, Anglais, non%2Ddiscriminatory%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- provision not discriminatory 2, fiche 1, Anglais, provision%20not%20discriminatory
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Certain provisions not discriminatory. 20. A provision of a pension or insurance fund or plan that preserves rights acquired before March 1, 1978 or that preserves pension or other benefits accrued before that day does not constitute the basis for a complaint under Part III that an employer, employee organization or employer organization is engaging or has engaged in a discriminatory practice. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Ddiscriminatory%20provision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - non%2Ddiscriminatory%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition non discriminatoire
1, fiche 1, Français, disposition%20non%20discriminatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dispositions non discriminatoires. 20. Les dispositions des caisses ou régimes de pension et des régimes ou fonds d'assurance protégeant les droits acquis avant le 1er mars 1978 ou maintenant le droit aux prestations de pension ou autres accumulées avant cette date ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III pour actes discriminatoires commis par l'employeur, 154 l'organisation patronale ou l'organisation syndicale. 2, fiche 1, Français, - disposition%20non%20discriminatoire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 1, Français, - disposition%20non%20discriminatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :